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Article / Artikel 26

Décret du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2004
Article / Artikel 3   DCCF 05/02/2004
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2004
Article / Artikel 4   DCCF 05/02/2004
Exécutions
Nature Date    
ACCCF 30/04/2009  
ACCCF 27/05/2004  
ACCCF 13/03/2003  
ACCCF 25/02/2000