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Article / Artikel XI.248/11

Code de droit économique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 38   L 08/06/2017
Exécutions
Nature Date    
AR 29/09/2019  
AR 22/12/2017