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Intitulé

Arrêté ministériel du 14 juillet 2006 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises


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Informations de base
Date de l'acte: 14/07/2006
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/09/2006
Edition:1
Page:44344
Avis du Conseil d'Etat 40218
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication à l'exception de:
Art. 1, 1° à 4° , qui s'applique, pour ce qui concerne les droits de succession, à la transmission d'une entreprise faisant partie de la succession d'une personne décédée à partir du 01/01/2006
Art. 1, 5° et 6° , qui s'applique, pour ce qui concerne les droits d'enregistrement sur les donations, à la transmission entre vifs d'une entreprise constatée par un acte authentique passé à partir du 01/01/2006

Période de vigueur du 01/01/2006 au ...