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Article / Artikel 13

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance et de réassurance]
Arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 16 Vig.: le présent arrêté entre en vigueur le 17/02/2017 et est applicable pour la première fois à l'exercice comptable commençant le 1er janvier 2016 ou durant l'année civile 2016.		AR	05/12/2016