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Article / Artikel 30

Loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

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Exécutions
Nature Date    
AR 18/11/1996  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
1050 Annulation 18/98 Rejet (pas d'examen des moyens)