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Article / Artikel 5

Loi domaniale du 22 décembre 1949

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 114 Vig.: date ultime	L	13/04/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/01/2018
Article / Artikel 150	L	25/12/2017
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 77 1) Vig.: date ultime. 2) Dispositions transitoires : "pas applicable à la contrainte qui a été signifiée avant la date de son entrée en vigueur" (L 01/07/2016, art. 108)	L	01/07/2016

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7938

Préjudiciel

158/2023

Pas de réponse à la question