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Intitulé

Avis du 29 mai 1995 - BELGACOM - Conditions commerciales, financières et techniques d' accès aux données nécessaires à la confection, la vente, la distribution des annuaires des abonnés aux services de télécommunications réservés exploités par BELGACOM - modification de l'article 3.1 de l'avis BELGACOM du 13 septembre 1994 ( MB 24 septembre 1994 )


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Informations de base
Date de l'acte: 29/05/1995
Nature de l'acte: Avis de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/06/1995
Page:17645
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée