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Article / Artikel 10

Loi du 16 décembre 2015 portant des dispositions diverses en matière de statut social des indépendants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	18/01/2016
Article / Artikel 2		AR	18/11/1996