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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix]
Arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	22/01/1945
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/01/1945
Page:	345

20/09/2016 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 25/04/2014
11/02/1945 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

NOUVEL INTITULE[Loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix]Arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays