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Article / Artikel 66

Loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 87

Vig.: 01/01/2014 (date d'effet de la disposition retirée)
  L 08/05/2014