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Intitulé

Arrêté royal du 6 février 1989 fixant les recettes et les dépenses du Fonds de couverture des dépenses résultant de la création d'une Organisation belge d'Etalonnage

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/02/1989
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/02/1989
Page:	2776

Avis du Conseil d'Etat

18788

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 16/02/1989 au 01/08/2006