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Article / Artikel 541

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	29/12/2017
Article / Artikel 18 Modifications qui concernent pour partie uniquement le texte néerlandais.	L	25/12/2017
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	18/08/2015
Article / Artikel 82 Annulation, par l'ArrêtCC n° 20/2017 du 16/02/2017, de l'article 541 du Code 10/04/1992, tel que cet article a été inséré dans ce code par l'article 82 de la L 10/08/2015, en ce que cet article ne porte pas sur les comptes annuels relatifs à l’exercice comptable rattaché à l’exercice d’imposition 2012, lorsque les réserves imposées de cet exercice d’imposition, eu égard à la date de l’assemblée générale, n’entraient pas en considération pour le régime de la « liquidation interne .	L	10/08/2015

Exécutions

Nature

Date

AR	28/01/2018
AR	18/09/2015

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7436

Préjudiciel

40/2022

Non-violation