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Intitulé

Loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises

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Informations de base

Date de l'acte:	26/01/2006
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/02/2006
Edition:	2
Page:	7553

19/12/2006 (Traduction allemande)
Art. 40 et 47
24/02/2006 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

38596

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1, 2, 3, 14, § 1, 17, 18, § 5, 19 à 44, 47, 48, 50 : 18/05/2006 (AR 08/05/2006)
Art. 4 à 13, 14, § 2, 15, 16, 18, § 1 à § 4, 45, 46, 49 : au premier jour du trimestre suivant la date d’approbation du contrat de gestion et au plus tard le 1er octobre 2006 (AR 08/05/2006)
Art. 51 : 10e jour après publication

Période de vigueur

du 23/02/2006 au 31/12/2023

Remarques Art. 29. § 1er : "Les statuts d'APETRA sont fixés par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres. Toute modification aux statuts est décidée par l'assemblée générale mais ne produit ses effets qu'après leur approbation par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres."