Décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité
Dispositions transitoires: DRW 12/12/2014, art. 137, al. 2: le décret abrogé reste applicable aux dossiers en cours de traitement le 29/12/2014 et ce, jusqu’à leur clôture.
