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Annexe / Bijlage

Décret du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd
Non précisé / Niet omschreven 1) Article de base 36 01 90 de la Division organique 17 du Budget des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2014 annexé au DRW 11/12/2013. 2) Maintien définitif des effets de la disposition annulée durant l'année 2014 (année budgétaire de son application; voyez le point B.2 de l'arrêt)		ArrêtCC	16/07/2015

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5935 - 5937 - 5939

Annulation

105/2015

Annulation