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Intitulé

Arrêté royal du 16 avril 1985 fixant les sanctions visées à l'article 9 de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de transport scolaire


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Informations de base
Date de l'acte: 16/04/1985
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/04/1985
Page:5762
Avis du Conseil d'Etat 16485
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication