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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 désignant les fonctionnaires visés aux articles 313/3 et 313/9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire


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Informations de base
Date de l'acte: 20/07/2014
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/02/2015
Page:14553
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/08/2014

Période de vigueur du 01/08/2014 au ...
Remarques Cet acte revêtait à l'origine la nature d'un acte à portée exclusivement individuelle. Il a toutefois été repris dans la base de données afin de rendre compte des dispositions à portée générale qui y ont été insérées ultérieurement.