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Article / Artikel 17

Loi du 19 mars 2014 relative à la désignation et aux attributions des membres du personnel de l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire chargés des inspections nucléaires

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 16/06/2014
Article / Artikel 46bis   L 15/04/1994