Non précisé / Niet omschreven

Arrêt du Conseil d'Etat n° 227479 du 20 mai 2014

"Le Conseil d'État ordonne la suspension de l'exécution de l'article 4 de l'arrêté royal du 4 décembre 2013 'modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B et l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire', dans la mesure où il remplace l'article 7 de l'arrêté royal du 10 juillet 2006, précité, limité toutefois à l'alinéa 1er de ce nouvel article 7." (traduction)

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