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Article / Artikel 9/2

Arrêté royal du 17 mai 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA, pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 32 L’article 9, renuméroté par l'AR 28/03/2014 (art. 7) en article 9/2, est abrogé à la date d’entrée en vigueur du livre VII, titre 4, chapitre 4, du Code de droit économique relatif à l’accès à l’activité des prêteurs et des intermédiaires de crédit.		AR	28/03/2014