Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 7

Loi du 7 février 2014 instaurant la surveillance électronique comme peine autonome

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/05/2016
Article / Artikel 37ter Objet: peine de surveillance électronique. Le contenu de l'art. 37ter a été remplacé par L 05/02/2016, art. 44.		Code	08/06/1867

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	29/02/2016
Article / Artikel 44		L	05/02/2016