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Intitulé

Arrêté 2001/564 du Collège de la Commission communautaire française du 28 juin 2001 portant régularisation des normes d'agrément et d'octroi de subventions aux services d'aide aux victimes, aux prévenus en liberté et aux détenus libérés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/06/2001
Numéro:	2001/564
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2001