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Article / Artikel 29

Décret du 19 septembre 2013 portant des dispositions fiscales diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/04/2014
Article / Artikel 159

Vig.: initialement, 01/01/2016 avancé au 01/04/2014 (DRW 11/04/2014, art. 5)
  Code 30/11/1939