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Article / Artikel 46

Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 119bis		L	24/06/1988

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5754 - 5757 - 5776 - 5799

Annulation

44/2015

Rejet (moyens non fondés)