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Article / Artikel 3

NOUVEL INTITULE
[Loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées]
Loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2023
Article / Artikel 2	L	24/11/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	25/05/2018
Article / Artikel 8	L	30/04/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	02/01/2017
Article / Artikel 40 Modifications qui concernent pour partie uniquement le texte français.	L	21/11/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	24/04/2014
Article / Artikel 11	AR	10/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	30/09/2013
Article / Artikel 17	L	31/07/2013

Exécutions

Nature

Date

05/04/2019