help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 1er décembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 01/12/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/12/2016
Edition:1
Page:86776
Avis du Conseil d'Etat 59945
Entrée en vigueur / Effet Art. 2, 1° et 2°: 01/12/2016. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux déclarations visées à l’article 7 de l’arrêté royal du 5 novembre 2002 modifié qui sont effectuées à partir de cette date et qui ont trait à des heures qui ne sont prestées qu’à partir du 1er janvier 2017.

Art. 2, 3° et 4°: jour de publication

Période de vigueur du 01/12/2016 au ...