Intitulé

Loi du 28 décembre 1963 portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, relatif à l'octroi d'une aide financière par le Gouvernement de Belgique au Gouvernement de la République de Turquie, et de l'Annexe, signés à Paris, le 23 septembre 1963 - Echange de lettres du 23 septembre 1963 fixant les modalités techniques d'application de l'article 5, premier alinéa, de l'Accord