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Intitulé

7 juillet 1988 - Modification à la Constitution (article 48)

7. Juli 1988 - Abänderung der Verfassung (Artikel 48)

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/07/1988
Nature de l'acte:	Constitution

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/07/1988
Page:	10005

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 09/07/1988 au ...