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Article / Artikel 4

Arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2006 déterminant les personnes habilitées à détruire et à transporter des animaux de la catégorie grand gibier pour des raisons sanitaires ainsi que les conditions que celles-ci doivent remplir

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Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2011
Article / Artikel 2   AGW 13/09/2012