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Intitulé

Arrêté royal du 17 mars 2013 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, des associations internationales sans but lucratif, des fondations et des organismes de financement de pension

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/03/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/03/2013
Page:	19486

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

52503

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/04/2013 au ...