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Article / Artikel 206 2

[Codes des droits et taxes divers]
Code des taxes assimilées au timbre

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Rétabli - Heropgenomen		Entrée en vigueur :	01/07/2020
Article / Artikel 47 Dispositions transitoires: art. 61, deuxième alinéa et 62 L 20/12/2019.		L	20/12/2019

Exécutions

Nature

Date

20/05/2020

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7407 - 7409 - 7410 - 7412	Annulation	1/2024
7407 - 7409 - 7410 - 7412	Suspension	168/2020	Rejet (pas d'examen des moyens)