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Intitulé

Arrêté royal du 9 juillet 1997 fixant le programme d'examen en vue d'obtenir l'agrément en qualité de fournisseur d'implants auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité pour les prestations visées aux articles 28, § 1, et 35, § 1, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités


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Informations de base
Date de l'acte: 09/07/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/02/1998
Page:3739
Avis du Conseil d'Etat 24869
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1998

Période de vigueur du 01/04/1998 au ...
Remarques Avis rectificatif MB 08/05/1998 : à l’intitulé du texte néerlandais, il y a lieu de lire "leverancier van implantaten" au lieu de "bandagist".