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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 17 juillet 2009 fixant les cadres linguistiques de l'établissement scientifique fédéral "Institut scientifique de Santé publique"

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	30/08/2009
Tous / Alle		AR	17/05/2006