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NOUVEL INTITULE
[Loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent et paiements transfrontaliers]
Loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/04/2010
Article / Artikel 77		L	10/12/2009