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Article / Artikel 7

Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police

Intitulé abrégé officiel: "Loi sur la fonction de police"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/05/2006
Article / Artikel 4   L 01/04/2006
Renuméroté - Hernummerd   Entrée en vigueur : 01/01/2001
Article / Artikel 156   L 07/12/1998
Exécutions
Nature Date    
CircAF 29/03/2018  
CircAF 31/03/2014  
CircAF 31/08/2010