Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 27 décembre 1994 conditions auxquelles doivent répondre les contrats de transports en navigation intérieure par bateau-citernes de pétrole brut, de carburants et combustibles liquides

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/12/1994
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/03/1995
Page:	7865

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1995

TT

Période de vigueur

du 01/04/1995 au 31/03/1996