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Article / Artikel 10

Arrêté royal du 9 avril 2007 portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/12/2004
Tous / Alle   AR 23/06/1997
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/12/2004
Tous / Alle   AR 23/06/1997
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/12/2004
Tous / Alle   AR 23/06/1997
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/12/2004
Article / Artikel 6   AR 19/11/2004
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/12/2004
Article / Artikel 7   AR 19/11/2004
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/12/2004
Article / Artikel 28   AR 04/12/2001