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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 octobre 2010 modifiant l'annexe II de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 établissant un règlement de contrôle et de certification des semences de céréales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/10/2010
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/02/2011
Page:	9013

Avis du Conseil d'Etat

48680

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 12/02/2011 au ...