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Article / Artikel 27

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/02/2022
Article / Artikel 33   L 23/02/2022
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 03/01/2018
Article / Artikel 105

Ce remplacement ne s'applique pas aux entreprises d’assurances visées à l’article 26, alinéas 2 à 5, de la L 02/08/2002. Voyez, en ce qui concerne cette exclusion, l'article 259, alinéa 2, de la L 21/11/2017.
  L 21/11/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/11/2016
Article / Artikel 128   L 25/10/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/05/2014
Article / Artikel 83   L 25/04/2014
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/05/2015
Article / Artikel 4

1) Les modifications de lecture concernent les paragraphes 1, 2bis, 3 à 5, 6, 7, alinéas 1 à 4, 8, 9, 10 et 11, en ce qui concerne les prestataires de service (une entreprise d'assurances sensu lato ou un intermédiaire d'assurances autre qu'un agent d'assurances lié).

2) La modification de lecture concernant le paragraphe 6 a été annulée, à la suite de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 89/2016 du 9 juin 2016 qui annule l'art. 350 de la L 04/04/2014, en ce qu'il confirme l'article 4, 4°, de l'AR 21/02/2014 'relatif aux modalités d'application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers'. L'article 4, 4° dispose que le paragraphe 6 de l'article 27 n'est pas applicable aux prestataires de services.

3) La modification de lecture concernant le paragraphe 11 a été annulée, à la suite de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 89/2016 du 9 juin 2016 qui annule l'art. 350 de la L 04/04/2014, en ce qu'il confirme l'article 4, 10°, de l'AR 21/02/2014 'relatif aux modalités d'application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers', en ce que cet article ne permet pas au Roi de prévoir des règles différentes selon qu'il s'agit de clients professionnels ou de clients de détail. L'article 4, 10° dispose que le paragraphe 11 de l'article 27 doit se lire comme suit: "§ 11. Le Roi, sur avis de la FSMA, précise les règles d'exécution des règles de conduite visées aux §§ 1er, 2, 3 à 5, 7, alinéa 1er, et 8.".

4) Vig.: initialement, 30/04/2014 reportée au 01/05/2015, à la suite de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 89/2016 du 9 juin 2016 qui a annulé l'article 352 de la L 04/04/2014, "en ce qu'il fait entrer en vigueur avant le 1er mai 2015 son article 350, en ce que cet article confirme de nouvelles règles de conduite contenues dans les arrêtés royaux du 21 février 2014".
  AR 21/02/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/09/2013
Article / Artikel 20   L 30/07/2013
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/11/2007
Article / Artikel 22   AR 27/04/2007
Exécutions
Nature Date    
AR 25/12/2017  
AR 19/12/2017  
AR 02/06/2015  
AR 25/04/2014  
AR 03/06/2007