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Article / Artikel 31

Dekret vom 25. Mai 1999 über dringende Massnahmen im Unterrichtswesen

Décret du 25 mai 1999 portant des mesures urgentes en matière d'enseignement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/09/2015
Article / Artikel 78   DDG 29/06/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2007
Article / Artikel 57   DDG 25/06/2007