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Article / Artikel 59

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er décembre 2006 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 25/01/2007
Annexe / Bijlage I   AGCF 22/07/1996