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Article / Artikel 13

Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Article / Artikel 3   L 27/06/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2016
Article / Artikel 29   L 18/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/06/2014
Article / Artikel 81   L 15/05/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/06/2007
Article / Artikel 47   L 10/05/2007