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Intitulé

Arrêté ministériel du 11 avril 1995 autorisant l'accès de certains membres du personnel de la gendarmerie au registre national des personnes physiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/05/1995
Page:	12842

Avis du Conseil d'Etat

24257

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 13/05/1995 au ...