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Intitulé

Loi du 1er mai 2006 modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes


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Informations de base
Date de l'acte: 01/05/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/07/2006
Edition:1
Page:33547
Avis du Conseil d'Etat 39615 + 39549
Entrée en vigueur / Effet 21/09/2006 (AR 01/07/2006)
Art. 4 (pouvoir du Roi de fixer l'entrée en vigueur): 10 jour après publication: 15/07/2006


Période de vigueur du 21/09/2006 au ...