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Article / Artikel 10bis

Loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/09/2020
Article / Artikel 3   DCF 03/05/2019
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 76   DCF 13/07/1998
Exécutions
Nature Date    
AGCF 26/04/2001