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Intitulé

Arrêté royal du 29 mars 2022 portant modification de l'arrêté royal du 21 octobre 2002 portant exécution de l'article 29, §§ 1er et 5, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/03/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/05/2022
Page:	44711

Avis du Conseil d'Etat

63577

Entrée en vigueur / Effet

09/05/2014 (art. 39)

Période de vigueur

du 09/05/2014 au ...

Remarques Art. 38: disposition autonome