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Article / Artikel 12

Arrêté royal du 30 mars 1976 imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/04/1976
Article / Artikel 2   AMAF 13/03/1967
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/04/1976
Tous / Alle   AR 12/12/1966