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Article / Artikel 9ter

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Intitulé officieux: "Loi sur les étrangers"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	11/03/2024
Article / Artikel 2	L	23/06/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/03/2016
Article / Artikel 3 1) Vig.: 01/03/2016 2) Champ d'application temporel: applicable aux demandes d’autorisation de séjour visées à l’article 9bis ou à l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, qui sont introduites à partir de cette date.	L	14/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/02/2012
Article / Artikel 2	L	08/01/2012
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	10/01/2011
Article / Artikel 187	L	29/12/2010
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	13/08/2009
Article / Artikel 2	L	07/06/2009
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	29/05/2009
Article / Artikel 179	L	06/05/2009
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/06/2007
Article / Artikel 5 Champ d'application: voy. art. 76	L	15/09/2006

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4630	Préjudiciel	193/2009	Violation partielle
4188 - 4191	Annulation	95/2008	Rejet (moyens non fondés)