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Article / Artikel 131

Décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 21 Art. 21: il existe deux articles portant ce numéro. Le premier est une disposition abrogatoire du texte originel; le second est une disposition autonome insérée par l'art. 131 du décret du 12/02/2004 organisant les provinces wallonnes.		DRW	11/03/2004

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3084 - 3087 - 3090 - 3091 - 3093

Annulation

95/2005

Rejet (moyens non fondés)