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Article / Artikel 29

Loi du 10 avril 1973 accordant des crédits d'heures aux travailleurs en vue de leur promotion sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 11		L	30/06/1971

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 140		L	22/01/1985

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/07/2011
Article / Artikel 109		L	06/06/2010